Dernières nouvelles du droit commercial. CHIFFRES & TAUX

Panorama d’actu du droit commercial.

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Le contrat passé avec votre client se poursuit-il? La question ici qui se pose est celle de l'équilibre de vos charges et recettes. L'état a prévu de garantir des prêts de trésorerie Dernières nouvelles du droit commercial mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d'une attestation de votre expert-comptable?

L'équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe.

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Est-il possible d'envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l'État d'urgence sanitaire? Ces commerçants ont donc été empêchés de poursuivre leur activité, et ils ne savent toujours pas quand ils vont pouvoir la reprendre ni dans quelles conditions.

Actualités en Droit des affaires et des sociétés

Le gouvernement a donné des consignes aux propriétaires-bailleurs de locaux commerciaux fermés, mais seulement pour les très petites entreprises TPE. Elles ne sont, pour autant, pas coercitives à ce jour.

La question des dettes de loyers, si elle n'est pas déjà mise sur la table par les propriétaires-bailleurs, doit être examinée avec sérieux par les restaurateurs et débitants de boissons, quel que soit leur taille, face au risque de perdre leur droit au bail. L'exception d'inexécution est à votre service pour vos dettes de loyers!

Quelle est la sanction applicable en cas de dol? Lire plus Quelles sont les règles qui s'appliquent? Quid de la procédure? Quelles sont les différences entre ces types d'arrêts?

Il est donc très utile, car il régit les obligations et les droits du bailleur ainsi que du preneur. Réponses à deux questions sur les délais d'exécution et de paiement des marchés privés.

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