Un compte de commerce, Proposition de loi organique relative aux lois de finances

Note de présentation des crédits des comptes spéciaux du Trésor

En revanche, il n'en est pas de même pour les comptes de commerce et les comptes d'affectation spéciale.

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Son importance économique et politique se trouve ainsi confirmée. Par ailleurs, la LOLF incite à un réexamen des conditions de fonctionnement de certains comptes de commerce.

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Les prévisions de dépenses concernant ces comptes ont un caractère évaluatif ; seul le découvert fixé annuellement pour chacun d'eux a un caractère un compte de commerce.

Sauf dérogations expresses prévues par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de comptes de commerce, des opérations d'investissement financier, de prêts ou d'avances ainsi que des opérations d'emprunts.

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Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractère limitatif.

Ils n'effectuent pas leurs opérations industrielles et commerciales à titre accessoire, mais bien à titre principal. Il implique également que le compte d'affectation spéciale devienne le support d'une mission cohérente sur le plan budgétaire.

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Clôture en loi de finances pour Pas de relation directe entre certaines recettes et les dépenses. Oui Redevance télévision Redevance Clôture dans le projet de loi de finances pour Clôture en loi de finances pour Fonds national des courses et de l'élevage Partie du produit du prélèvement sur le pari mutuel urbain.

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Oui Fonds national pour le développement de la vie associative Partie du produit du prélèvement sur le pari mutuel urbain Pas de relation directe entre certaines recettes et les dépenses.

Clôture dans le projet de loi de finances pour Non conforme en ce qui concerne certaines dépenses d'aménagement du territoire et la dotation de continuité territoriale avec les DOM.

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