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Que dois-je faire? Si le titulaire ou cotitulaire du compte est votre enfant : voir aussi question 5. Si le titulaire ou cotitulaire de ce compte était votre enfant dont les revenus étaient cumulés avec vos revenus : en cas de décumul envous devez communiquer la dernière période imposable durant laquelle les revenus de votre enfant ont été cumulés avec les vôtres en utilisant le formulaire de décumul disponible sur le site de la Banque nationale de Belgique.

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Devons-nous chacun compléter un formulaire? Vous devez chacun déclarer ce compte et donc compléter chacun un formulaire. Quels sont les comptes concernés?

En ligne Vous pouvez déclarer vos comptes en remplissant directement en ligne le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique. Via le formulaire à télécharger Vous pouvez télécharger, compléter et imprimer le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique.

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Seuls les formulaires envoyés à cette adresse seront acceptés. Les envois par mail ou fax seront refusés. Via votre mandataire Vous pouvez demander à une autre personne votre comptable, par exemple de faire rentrer le formulaire à votre place.

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Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données en ligne ou par la postevous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours. Notice explicative Une notice explicative est à votre disposition le site web de la Banque nationale de Belgique pour vous aider à compléter le formulaire.

Nous vous invitons vivement à la consulter afin de vous assurer de compléter correctement le formulaire.

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Qui doit le déclarer? EnJean est devenu majeur et ses revenus ne sont plus cumulés avec ceux de ses parents. Monsieur Dupont, Madame Dupont et Jean devront, chacun, compléter un formulaire pour communiquer ce compte au point de contact central. Vous pouvez cependant déjà le déclarer dès maintenant, via le formulaire papier ou en ligne voir question 4.

  • C'est donc une pratique collective, qui nécessite l'intervention du pouvoir politique pour décider qui doit donner et qui peut recevoir.
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Dois-je communiquer au point de contact central les assurances-vie transfert de revenus en ligne conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger? Non, les option bonus sans dépôt individuelles conclues auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger ne doivent pas être communiquées au point de contact central. Vous devez cependant mentionner leur existence dans votre déclaration à l'impôt des personnes physique code et indiquer le nom et le prénom du preneur d'assurance ainsi que le pays où l'entreprise d'assurance était établie.

Qui aura accès aux informations sur mes comptes?

Revenus exceptionnels

Seuls certains fonctionnaires notamment du SPF Finances peuvent accéder à vos informations, dans des situations bien spécifiques et suivant des procédures strictes. Vous pouvez demander par écrit auprès de la Banque nationale de Belgique voir adresse mentionnée à la question 4 de consulter les informations qui vous concernent.

Si les données enregistrées dans le point de contact central se révèlent inexactes, vous avez le droit de demander leur correction ou leur suppression sans frais.

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