Calcul des bénéfices des options, I. Définition du régime d'imposition de l'article 100 bis du CGI

Création d'entreprise : Les options fiscales (bénéfices et TVA)
L'apport à une EARL, personne morale distincte des contribuables personnes physiques, de la totalité d'une exploitation agricole individuelle précédemment exploitée par l'apporteur, constitue une cessation d'activité, au sens et pour l'application des dispositions de l' article B du CGI en vigueur.

BNC - Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique revenus provenant de la pratique d'un sport - Imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses I.

Définition du régime d'imposition de l'article bis du CGI 10 Conformément aux dispositions du I de l'article bis du code général des impôts CGIles bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année d'imposition et des deux années précédentes calcul des bénéfices des options moyenne des dépenses de ces mêmes années.

Contribuables concernés A.

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Production littéraire, scientifique ou artistique 60 Il résulte des termes mêmes de l' article bis du CGI que ses dispositions s'appliquent exclusivement aux bénéfices retirés par les contribuables de leur propre production littéraire, scientifique ou artistique.

Les héritiers et légataires ne peuvent donc demander l'application de ce régime particulier de détermination du bénéfice.

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Revenus provenant de la pratique d'un sport 70 Cette mesure concerne les sportifs qui tirent de la pratique d'un sport des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sans qu'il soit opéré de distinction entre les amateurs et les professionnels.

Bien entendu, les autres revenus dont disposeraient éventuellement ces contribuables sont déterminés selon les règles de droit commun qui leur sont applicables.

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Précision commune Ce mode d'imposition s'applique exclusivement aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée. Exercice de l'option Les contribuables qui désirent se placer sous le régime défini à l' article bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de leur bénéfice.

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Le choix de la période de référence doit être expressément formulé sur la demande. Les intéressés doivent, en outre, indiquer aux services les différents éléments de calcul de leur bénéfice moyen recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes. L'option peut également être exercée selon les mêmes modalités, et sous réserve des délais de prescription, à la suite d'une procédure de redressement ou par voie de réclamation contentieuse cf.

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Modalités de révocation de l'option En pratique, les contribuables qui désirent révoquer leur option pour le régime défini à l' article bis du CGI doivent en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfices de l'année au titre de laquelle ils souhaitent que ce mode d'évaluation cesse de s'appliquer.

En effet, les dispositions du 2ème alinéa du II de l'article bis du CGI prévoient que les contribuables ne peuvent revenir sur le choix de cette période.

DM achat, vente,bénéfice, perte

Effets de la révocation Les bénéfices courants, réalisés à compter de l'année de révocation sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l'année de perception.

Pendant les deux ou quatre années qui suivent la révocation de l'option, le calcul des bénéfices des options d'évaluation d'après le bénéfice moyen continue à produire ses effets pour l'imposition de la fraction non encore taxée des bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.

Bien évidemment, pour le calcul du bénéfice moyen au cours de cette période d'extinction des effets de l'option, les recettes et dépenses des années postérieures à la révocation sont retenues pour une valeur nulle cf. À l'expiration de cette période transitoire et tant que le contribuable n'opte pas à nouveau pour le régime de l' article bis du CGIle bénéfice imposé chaque année dans les conditions de droit commun correspond au bénéfice réalisé au titre de la même année.

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