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Avis internet Livret Bourse Investissement 24/08/2020

Cette hausse n'est que temporaire et s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre Le plafond annuel des versements et non de la réduction d'impôt en résultant reste de 50 euros pour les contribuables célibataires et de euros pour les contribuables mariés ou pacsés, avec cependant la possibilité de reporter pendant 4 ans les montants des versements excédant ces plafonds.

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Par ailleurs, la réduction d'impôt elle-même et non les versements éligibles reste soumise au plafonnement global annuel des avantages fiscaux de 10 euros par an et par foyer fiscal, avec, là encore, la possibilité de reporter l'excédent inutilisé, cette fois-ci pendant 5 ans. Rappelons par ailleurs que la réduction d'impôt n'est définitivement acquise qu'à la condition de conservation des titres pendant cinq ans, qu'elle ne s'applique aux augmentations de capital par opposition aux souscriptions au capital initial que lorsque le souscripteur n'est pas déjà associé ou actionnaire, sauf en cas d'investissement de suivi par le souscripteur initial lorsque de tels investissements étaient prévus et que la société est restée indépendante depuis la souscription initiale.

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Enfin, il est à noter que si la réduction vise exclusivement les souscriptions directes ou indirectes au capital de PME au sens communautaire remplissant certaines conditions activité, âge, nombre de salariécertaines de ces conditions peuvent être assouplies lorsque la PME communautaire est qualifiée d'entreprises solidaires d'utilité publique Esus. Réservées à nos actualités investissements internet.

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